Certains loueurs rencontrent des difficultés avec le Parquet du Tribunal de Police de Paris pour bénéficier des dispositions d’exonération
de l’article L121-1 du Code de la Route, qui permet d’obtenir l’abandon des poursuites pour les contraventions au stationnement encourues par leurs clients
locataires.
Une démarche effectuée sous l’égide de la FNLV a pour but de faire valoir les impératifs des loueurs et de définir des solutions …
Par ailleurs, il existe un système à Paris et Petite Couronne qui permet à certains loueurs de transmettre leur fichier flotte pour faciliter la gestion
des contraventions au stationnement.
2. Radars automatiques : une mission interministérielle pour l’automatisation de la chaîne de contrôle sanction
(MICSA) a été créée pour mettre en place l’ensemble de ce système de contrôle, depuis le relevé d’infraction jusqu’à l’envoi
de la contravention.
Les loueurs sont interrogés systématiquement pour faire connaître le nom du locataire au moment des faits.
Un système et une procédure permettent à l'administration d'adresser aux loueurs des demandes d’information de façon automatisée (directement
d’ordinateur à ordinateur) et d’y répondre selon les mêmes voies, tout en se mettant à l’abri des procédures pour des fautes
commises par les locataires.
Les entreprises de tailles importantes sont raccordées directement au système de l'administration, les autres entreprises, informatisées ou pas, peuvent
envoyer les éléments au travers d'une société de services informatiques qui servira d'intermédiaire.
3. SIV :
Le S.I.V. est le système d’immatriculation des véhicules qui est entré en application le 15 avril 2009.
Les loueurs ont des spécificités et des contraintes opérationnelles qu’il est important de faire prendre en compte au moment où un nouveau système d’immatriculation est mis en place.
